15 Avr Instruction des autorisations d’urbanisme durant la période d’urgence sanitaire
Actus | Sud Retz AtlantiqueEn raison de l’épidémie du COVID 19, le gouvernement a décidé par la loi 2020-290 du 23/03/2020 et son ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 d’instituer une période dérogatoire pendant laquelle les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont modifiés....