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Assainissement non collectif : des subventions pour les secteurs sensibles !

Pour favoriser la réhabilitation des assainissements non collectifs, des subventions peuvent être attribuées à des propriétaires d’habitations localisées en zones sensibles.

 

 

Critères d’éligibilité

 

Le nombre de dossiers retenus étant limité chaque année, l’éligibilité se fera selon les critères suivants et par ordre chronologique d’arrivée des demandes :

 

• être un particulier, propriétaire d’une habitation principale,
• avoir une habitation achetée avant 2011, localisée dans une zone sensible (aire d’alimentation des captages de la nappe phréatique de Machecoul Saint Même ou en village de plus de 20 habitations situé à moins de 300m d’un cours d’eau),
• répondre aux critères de « foyers modestes » ou « très modestes » (cf tableau ci-dessous),
• avoir des installations déclarées non conformes lors du dernier contrôle de « Bon fonctionnement ».

 

Les travaux devront être réalisés par des professionnels.
Les dépenses prises en compte correspondent aux travaux de réhabilitation
et/ou de mise en conformité hors aménagement.

 

Dossier à transmettre au SPANC

 

• Dernier relevé d’imposition,
• Acte notarié d’achat de votre habitation principale,
• Compte rendu du dernier contrôle d’assainissement.

 

Services Techniques – S.P.A.N.C.
ZI La Seiglerie 1 – 9 rue Ampère – BP 13 – 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
02 40 02 21 29 / spanc@ccsudretzatlantique.fr

 

Plafonds de ressources de l’ANAH 2021

 

Nombre de personnes composant le foyer	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)
1	14 879	19 074
2	21 760	27 896
3	26 170	33 547
4	30 572	39 192
5	34 993	44 860
Par personne supplémentaire	+ 4 412	+ 5 651