Instruction des autorisations d’urbanisme – nouvelles ordonnances
En raison de l’épidémie du COVID 19, le gouvernement a décidé, par la loi 2020-290 du 23/03/2020 et ses ordonnances 2020-306 du 25/03/2020, 2020-427 du 15/04/2020 et 2020-539 du 7/05/2020, d’instituer une période dérogatoire pendant laquelle les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont modifiés....